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Paiement des frais de diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente Sachant que l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics techniques au nom du vendeur, les frais d’établissement du dossier de diagnostic technique sont généralement à la charge de ce dernier. Toutefois, les parties peuvent tout aussi bien convenir de mettre...
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Lors de la mise en vente ou de la location d’un bien immobilier sur Perpignan et sa région, le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques et pollutions auxquels le bien est exposé. De quoi s’agit-il ? L’ERP ou État des Risques et Pollution (anciennement ESRIS) est un formulaire à compléter, ce...
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Le test d’étanchéité ou test infiltrométrie mesure au moyen d’un test, la perméabilité à l’air de l’enveloppe d’un bâtiment sur Perpignan et les Pyrénées-Orientales. Il est obligatoire dans toute nouvelle construction de plus de 50 m² et pour les extensions de plus de 100 m². Elle correspond à sa capacité à laisser passer ou non de...
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Lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans, différents diagnostics immobiliers doivent être réalisés, notamment au niveau des parties communes, et constituer un dossier de diagnostic technique global. (DTG). Qu’est-ce qu’un DTG ? Le diagnostic technique global (DTG) est une analyse de l’état apparent de l’ensemble des parties communes et équipements communs de la copropriété....
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