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Loi Carrez

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Loi Carrez

La superficie loi Carrez correspond à une mesure spécifique de la superficie habitable d’un logement. Les éléments tels que murs, cloisons, marches, balcons, terrasses, embrasures de portes et fenêtres, gaines, cave et parking ne sont pas pris en compte.

Si votre logement à vendre est un lot de copropriété ou une fraction de lot, vous devez faire figurer sa surface privative sur votre acte de vente, conformément à la loi dite Carrez instaurée le 18 décembre 1996, dont le but est de protéger les acquéreurs de ce type de bien immobilier.

Mesurage spécifique, les règles à appliquer pour obtenir la superficie privative loi Carrez changent par rapport aux métrages habituels et il est nécessaire d’en anticiper les modalités avant de se lancer dans une telle opération.

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la superficie privative

C’est pourquoi, faire appel pour le calcul de la superficie privative loi Carrez à un professionnel certifié en matière de mesurages quels qu’ils soient, comme le cabinet EXPEB, est sans conteste le seul moyen de parvenir à un résultat fiable et sans risque de préjudices financiers ultérieurs.

En effet, tout mesurage loi Carrez qui fait apparaître une surestimation de plus de 5 % donne lieu à une baisse du prix de la vente du lot, proportionnelle à l’excédent de surface mentionné sur le contrat de vente.

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