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Loi Boutin

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Loi Boutin

La loi Boutin, ou de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 introduit plusieurs mesures dans les rapports locatifs, de copropriété, des logements HLM, etc.

Dans le secteur du bâtiment, les mesurages sont nombreux mais chacun est mis en œuvre lors de conditions particulières, comme c’est le cas du mesurage loi Boutin.

Métrage obligatoire pour tout bien immobilier qui doit faire l’objet d’une location, le mesurage loi Boutin a pour objectif de déterminer la surface habitable d’un logement ou local soumis à un bail de location et de la faire figurer dans le contrat.

L’obligation de mentionner le mesurage dit loi Boutin, du nom de la ministre du logement de l’époque, résulte du texte de loi en date du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Le diagnostic de surface BOUTIN peut être opéré par le bailleur mais demeure tout de même une intervention qui requiert des compétences de professionnels.

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effectué par un diagnostiqueur immobilier

C’est la raison pour laquelle cette expertise, qui doit être opérée selon la définition de surface habitable introduite dans le Code de la construction et de l’habitation, est souvent déléguée à un diagnostiqueur immobilier.

En plus, un telle démarche permet de se préserver de toute sanction.

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