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Mise en copropriété

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Mise en copropriété

La mise en copropriété peut être définie comme la découpe en lots d’une grande propriété ou la vente en lots d’un bâtiment neuf. Bien qu’elle soit avantageuse, il y a des critères à suivre pour le faire.

Les conditions et obligations liées à la mise en copropriété

Pour être l’objet d’une mise en copropriété, un bâtiment doit nécessairement être en bon état. Ce critère prend en compte la propreté et la fonctionnalité de l’immeuble. Il est également important que les systèmes d’évacuation d’eau usée et d’approvisionnement en eau potable soient présents.

De plus, il est formellement interdit de mettre en copropriété un bâtiment construit avant 1948 dont les diagnostics d’amiante et de saturnisme ne sont pas établis. Enfin, les espaces de vie doivent avoir une superficie supérieure à 14 mètres carrés. Quant au volume habitable, il doit être supérieur à 33 mètres carrés.

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Le DTG de la mise en copropriété

Lorsque l’immeuble en cause a plus de 10 ans, la réalisation d’un diagnostic technique est obligatoire. Il permet aux futurs occupants de connaître l’état exact de la maison. Sur ce document, doivent figurer :

  • les informations liées aux parties et équipements communs
  • l’audit énergétique du bâtiment
  • la liste des travaux à envisager
  • l’estimation du coût de ces travaux.

Il doit être présenté par le propriétaire à la toute première assemblée générale des copropriétaires.

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