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septembre 23, 2021

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Paiement des frais de diagnostics immobiliers dans le cadre d’une vente Sachant que l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation impose la réalisation de diagnostics techniques au nom du vendeur, les frais d’établissement du dossier de diagnostic technique sont généralement à la charge de ce dernier. Toutefois, les parties peuvent tout aussi bien convenir de mettre...
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