L’arrêté du 6 avril 2022 complète la reglementation environnementale RE2020 applicable aux bâtiments neufs dans le secteur tertiaire.
Il faut noter que l’arrêté du 6 avril précise strictement les moyens et les valeurs forfaitaires à respecter. Il vient compléter le décret du 3 mars 2022, concernant les exigences de résultats pour les immeubles tertiaires. Le texte apporte aussi des éléments sur les systèmes énergétiques pour les intégrer à la méthode de calcul. Cet arrêté concerne les attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale. Ces réformes sont mises en harmonie avec le décret du premier mars 2022. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er juillet 2022. Il s’applique aux bâtiments de bureaux et aux établissements d’enseignement primaire et secondaires de la France métropolitaine.
