Lors de la mise en vente ou de la location d’un bien immobilier sur Perpignan et sa région, le propriétaire est tenu d’informer le futur acquéreur ou locataire des risques et pollutions auxquels le bien est exposé.
De quoi s’agit-il ?
L’ERP ou État des Risques et Pollution (anciennement ESRIS) est un formulaire à compléter, ce n’est pas un diagnostic immobilier à proprement parlé, mais il doit accompagner de Dossier de diagnostics technique (DDT). Ce dernier informe le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité, radon et de pollution des sols auxquels il pourrait être potentiellement exposé.
Les risques peuvent être les suivants :
- Risques naturels (submersion marine, inondations, mouvements de terrain, etc.),
- Risques technologiques (SEVESO, nucléaire, risques miniers, etc.),
- Pollution au radon,
- Risques sismiques.
Qui délimite les zones de prévention ?
L’ERP s’appuie sur les informations communiquées par la préfecture, dans les communes concernées : toutes les zones sont arrêtées par le préfet de chaque département. Ces arrêtés sont consultables en préfecture ou sur leurs sites internet georisques.gouv.fr (créé par le Ministère de la transition écologique et solidaire).
L’ERP est-il obligatoire ?
Tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis (terrains nus) sont concernés par cette obligation. L’ERP doit être intégré au sein du Dossier de diagnostics technique (DDT), au même titre que les diagnostics obligatoires lors de la vente (gaz, électricité, amiante, etc.).
Le vendeur devra également informer l’acquéreur si le bien a subi d’éventuels sinistres causés par une catastrophe naturelle ou technologique.
Dans le cadre d’une location, depuis la loi Alur de 2014, le propriétaire est obligé d’informer le locataire sur l’emplacement du logement qu’il loue. Même s’il s’agit d’un formulaire, l’ERP est donc considéré comme un diagnostic obligatoire à la location.
Qui effectue ce diagnostic ?
Il n’est pas obligatoire de confier l’État des risques et pollutions (ERP) à un professionnel, le propriétaire peut décider de le remplir lui-même. Cependant, pour éviter tout litige après la signature, il doit être correctement rempli. Pour cela, rien de mieux que de faire appel à un professionnel : les diagnostiqueurs immobiliers certifiés sont des professionnels compétents pour remplir l’ERP en bonne et due forme.
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