Chaque bien immobilier disposant d’une piscine enterrée ou semi-enterrée à usage privé ou collectif doit se conformer aux obligations de mise en sécurité relatives à une telle installation
Soit à la mise en place au choix d’un abri NF P90-309, d’une couverture NF P90-308, d’une alarme NF P90-307 ou d’une barrière NF P90-306, conformément aux articles du Code de la construction et de l’habitation.
Afin de s’assurer, en l’absence d’une attestation de conformité, que le dispositif en place est conforme à la réglementation en vigueur, le recours à un professionnel pour la réalisation d’un diagnostic de conformité de mise en sécurité piscine avant une vente ou une location peut s’avérer très utile en cas d’accident postérieur à la signature de l’acte de vente ou du contrat de bail.
